- Le Réglement local de publicité

La commune de Vitré dispose depuis le 30 janvier 2009 d'un règlement local de publicité (RLP), difficilement appliqué en 2014. Il s'agit d'un RLP dit de première génération, c'est à dire conforme à l'ancienne règlementation régit pas la loi de 1979 sur la publicité extérieure. La nouvelle règlementation issue de la loi Grenelle II, impose aux communes la revision de leur RLP "première génération" avant 2020 sous peine de caducité.

Le RLP de Vitré définit quatre zones de publicité restreinte (ZPR) :

ZPR0 : qui couvre le secteur sauvegardé de la ville et quelques rues alentours,

ZPR1 : qui couvre les axes protégés de la ville (liste exhaustive dans le RLP),

ZPR2 : qui couvre tous les quartiers d'habitation de la ville de Vitré,

ZPR3 : qui couvre toutes les zones d'activité (liste exhaustive dans le RLP).

Chacune de ces zones s'est vue appliquer une réglementation particulière en termes de publicité, enseignes et pré-enseignes.

Le nouveau RLP actuellement est en cours d'élaboration --> Lire Ouest-France du 11/12/2018

Le rapport de présentation permet :

- de rappeler les règlementations (complexes),

- de différencier enseignes, pré-enseignes et publicités,

- de proposer une règlementation en fonction des 4 zones,

- de visualiser ce qui est interdit aujourd'hui par la loi (surtout les enseignes extérieures à l'agglomération) et les suppressions proposées à l'intérieur de la ville par le nouveau réglement 2020.

- Le Réglement local de publicité. Projet 2019

--> Nouveau RLP, rapport de présentation. Propositions décembre 2018 (sur le site de la mairie)

Nos observations déposées à l'enquête publique le 29 novembre 2019

- Alors que le RLP précédent avait permis de réduire le nombre de panneaux et d'amener un peu d'ordre dans ce qui était devenu anarchique, celui-ci ne prolonge pas cette volonté de baisser davantage la pression publicitaire dans notre ville, nous le regrettons.

- Pour ce qui concerne la publicité des afficheurs, elle est interdite sur le secteur commercial de la Baratière dans le but de préserver le label de « Qualiparc », il y a là une inégalité dans le traitement environnemental qui nous interroge. Nous demandons que soit étendues ces restrictions à d'autres secteurs d'activités afin de permettre à tous les usagers et habitants de ces zones de bénéficier de la même qualité environnementale.

- Pour limiter d'une autre façon cette publicité, il conviendrait de limiter la taille des panneaux. Actuellement de 10,5m2 pour le dispositif, cela permet une affiche de 8 m2. Cela est une véritable pollution visuelle inutile dans une ville où la vitesse des véhicules est limitée à 30km/h. Nous souhaitons la réducion de moitié la grandeur de ces panneaux.

- Les économies d'énergie sont aujourd'hui une nécessité largement admise par les citoyens. A Vitré, les mesures d'extinction de l'éclairage public à partir de 23h dans les quartiers résidentiels est maintenant la règle. Par ailleurs la ville a investi dans des équipements d'éclairage public sobres en consommation électrique. Il est alors paradoxal et scandaleux de contredire les efforts civiques de chaque citoyen et ceux de notre ville en autorisant de nouveaux éclairages à des fins publicitaires. Nous demandons donc l'interdiction totale de l'éclairage des publicités que ce soit par projection ou par transparence.

- Les enseignes n'étant pas concernées par cette interdiction totale, nous demandons cependant qu'elles soient éteintes lorsque le commerce est fermé, et pas seulement entre 0h et 6h.

- Parmi ces éclairages publicitaires, les écrans numériques, qu’ils soient muraux ou au sol, sont les dispositifs qui ont le plus fort impact sur leur environnement. Nous demandons qu'ils soient totalement interdits.

- Le mobilier urbain publicitaire. Les trottoirs sont encombrés par des panneaux « sucettes », souvent éclairés la nuit, dont la présence est justifiée par l'affichage du plan de la ville. Nous doutons de l'utilité aujourd'hui de ce service qui ne contrebalance pas la gêne provoquée. Nous demandons la suppression de ces panneaux urbains dans toutes les zones.

- Le RLP 2009

--> télécharger la version intégrale du RLP 2009

A Vitré, le réglement local de publicité devait permettre par son application (en 2014 !) d'éliminer les panneaux d'affichage situés aux ronds points, les panneaux de 12 m2, les double ou triple panneaux ...

Mais tous les afficheurs n'avaient pas, en juin 2015, respecté le nouveau réglement.

Dix ans après le RLP de 2009, nous constatons en février 2019, qu'il reste encore des panneaux non conformes à ce règlement.

Nous retenons ici les articles qui concernent l'affichage (panneaux).

- Article 7 - Sur le même côté d’une voie de circulation, un espacement minimum de 50 m doit exister entre les dispositifs publicitaires. Cette règle s’applique quelle que soit la surface et le type de dispositif (mural ou portatif, publicité ou pré enseigne), sans prendre en compte l’implantation du mobilier urbain ayant des dispositifs publicitaires sur le domaine public.

- Article 8 - Les dispositifs publicitaires muraux ou portatifs (publicité et pré enseigne) sont admis à partir de 50 m du bord extérieur de la chaussée du giratoire.

- Article 9 - Les dispositifs muraux et portatifs (publicités et pré enseignes) sont admis à partir de 20 m du bord extérieur de l’emprise de la voie le plus près du dispositif et dans le cas d’intersections en T, la zone d’interdiction se projette perpendiculairement sur l’autre coté de la voie. Cette disposition s’applique pour les intersections, à l’exception des intersections avec un chemin, une allée et une impasse.

- Article 10 - Les dispositifs muraux sont parallèles au mur de support et scellés par rapport à celui-ci.

Le support publicitaire ne doit en aucun cas dépasser le niveau de l’égout du toit.

Il est admis un seul dispositif par mur et la surface maximum d’affichage est de 8 m². Pour des raisons esthétiques, le dispositif devra être centré sur le mur. Toutefois, pour des raisons de visibilité, le dispositif peut être décalé en tenant compte d’une distance minimum de 50 cm par rapport à l’angle du mur.

Les dispositifs muraux doivent respecter la hauteur maximum de 6 m par rapport au sol naturel.

- Article 11 - Les dispositifs scellés au sol doivent être d’une surface maximale de 8 m² et d’une hauteur maximale (support total) de 6 m par rapport au sol naturel.

Le bord extérieur du dispositif doit être situé à 1m de l’alignement de la voie ou du domaine public.

Le support du dispositif scellé au sol doit être mono pied.

Les dispositifs scellés au sol doivent être perpendiculaires à l’axe de la voie.

Dans les intersections autorisées, il est possible d’implanter les supports publicitaires avec un angle de 45 °

- Article 14 - Les dispositifs muraux ou portatifs sont interdits en doublon ou en trièdre dans l’ensemble des zones.

- Article 15 - La distance minimum requise pour implanter un dispositif (mural ou scellé au sol) doit être inférieur ou égal à à 10 m avec les ouvertures des immeubles d’habitation voisins les plus proches (baies ou fenêtres,).

- Article 21 - Les dispositifs publicitaires sont interdits dans ou devant le ou les établissements scolaires, hors établissements formation pour adultes et également sur une distance de 50 m de part et d’autre des limites foncières et ceci de chaque côté de la voie.

Lire les articles de presse :

--> Ouest-France du 7 juillet 2013

--> Le Journal du 17 juillet 2013

--> Le Journal 6 juin 2014

- Exemples de panneaux enlevés en 2014

- Exemples de panneaux encore présents en juin 2015 et en infraction avec le RLP 2009.

Panneaux bipodes, doublons, surface > 8m2, distance entre les panneaux < 50m ...

- Exemples de panneaux encore présents en janvier 2019 (!) et en infraction avec le RLP 2009.

Avenue de Terrebonne, c'est une forêt de panneaux publicitaires, enseignes et pré-enseignes !

On peut regretter la présence des panneaux lumineux energivore.

de panneaux lumineux et à défilement

et la multiplication des nouveaux panneaux "drapeaux" dans les jardins privés

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