Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Vitré
SCoT ?
Le SCoT est chargé d’intégrer les documents de planification supérieurs (SDAGE, SAGE, SRCE, SRADDET) et devient ainsi le document pivot. À l’échelle intercommunale locale, il assure ainsi la cohérence des documents sectoriels intercommunaux (PLH, PDU), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales qui doivent tous être compatibles avec les orientations du SCoT.
Il est composé de deux parties principales, plus des annexes, (au lieu de trois auparavant).
1- Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS), qui remplace désormais le projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Il permet aux élus de se projeter dans le temps long à travers la spatialisation d’un projet politique stratégique et prospectif à l’horizon de 20 ans. Il s’assure du respect des équilibres locaux et de la mise en valeur de l’ensemble du territoire par une complémentarité entre développement de l’urbanisation, système de mobilités et espaces à préserver.
2- Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) qui définit des orientations localisées et parfois chiffrées autour de 3 grands thèmes :
développement économique, agricole et commerce / logement, mobilités, équipements et services / transitions écologique et énergétique, préservation des ressources
naturelles. Le DOO fixe des orientations applicables aux projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale, au travers de son document d’aménagement artisanal,
commercial et logistique (DAACL).
La révision du SCOT de 2024
Le Comité syndical a décidé la révision du Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Vitré.
L’association Vitré-Tuvalu, affiliée au réseau France Nature Environnement (FNE), fait une contribution volontaire en faisant un diagnostic citoyen du territoire (aggrégation de précédentes contributions de Vitré-Tuvalu : Diagnostic local santé-environnement, plan sobriété, PCAET, Plan mobilité simplifié, etc.).
Nous espérons que ces remarques et propositions seront reprises par les élus du Syndicat et qu’elles aideront à ce que le SCOT contribuera plus encore à relever les défis d’aujourd’hui.
Ce que Vitré-Tuvalu retient du projet de SCOT (juillet 2024)
> Analyse du SCOT de 2024 - Lire la note en intégralité (PDF).
En l’état, Vitré-Tuvalu porte un regard sévère sur ce SCOT. La révision du SCOT ne doit pas seulement être l’occasion d’un simple toilettage de réactualisation, mais peut aussi viser l’objectif de bâtir un outil structurant des politiques publiques (qui fonctionnent trop en silo) :
• Plan Climat (PCAET)
• Plan mobilité (PMS)
• Plan Alimentaire (PAAT)
• Plan Habitat (PLH)
• Contrat de santé (CLS)
Vitré-Tuvalu considère que le SCOT doit particulièrement se focaliser sur les modalités pratiques pour relever les défis suivants :
• le défi de l’urgence climatique
• le défi de l’effondrement du vivant
• le défi de préservation des terres (zéro artificialisation nette)
• le défi d’une transition agricole et alimentaire (réduction de nos dépendances et des impacts)
• le défi de mobilités du quotidien (saines et décarbonées)
Afin de relever ces multiples défis, Vitré-Tuvalu invite les élus à se saisir des recommandations figurant dans les fiches ci-jointes du réseau France Nature Environnement :
• La sobriété énergétique : repenser nos besoins pour sortir de l’ébriété
• La sobriété des mobilités : modérer la demande de transports et adapter l’offre
• La sobriété lumineuse : réduire l’éclairage, une idée lumineuse !
• La sobriété foncière : objectif : zéro artificialisation nette
• La sobriété du secteur BTP : rénover plutôt que construire
• La sobriété en eau : pour un usage raisonné et équitable d’une ressource précieuse
• La sobriété agricole : pour une agriculture respectueuse du vivant
• La sobriété de l’élevage : pour un élevage plus durable au service d’une alimentation plus saine
• La sobriété numérique : maîtriser une «dématérialisation» aux impacts bien réels
Ces propositions associatives peuvent alimenter les réflexions et le projet du territoire pour les années à venir.
Sur la façon de faire, Vitré-Tuvalu invite :
• à réaffirmer le caractère prescriptif du SCOT (notamment dans le DOO)
• à améliorer les indicateurs de suivi, pour véritablement voir les effets des politiques engagées
• à créer un comité de suivi, ouvert au milieu associatif et aux autres acteurs du territoire, afin que toutes les forces actives soient impliquées dans l’atteinte des objectifs du SCOT
• à augmenter les moyens (humains et financiers) du Syndicat, afin d’être plus en capacité à évaluer ses actions, à accompagner les collectivités impliquées
La révision du SCOT de 2016
Les élus du Pays de Vitré se dont dotés d’un outil d’aménagement du territoire : le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), pour savoir où créer des logements, des routes, des équipements, etc.
Après un premier SCOT, élaboré en 2007 un nouveau document nous est présenté, afin d'intégrer les recommandations des lois Grenelle et de Transition énergétique.
Nous faisons ici l'analyse critique du projet de SCOT, en vue d'en proposer des améliorations, avant la mise à enquête publique (note envoyée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré en septembre 2016
Ce que Vitré-Tuvalu retient du projet de SCOT (août 2016)
> Analyse du SCOT de 2016 - Lire la note en intégralité (PDF).
- L'objectif de densification de l'habitat n'est pas assez volontariste pour réellement protéger les terres agricoles et les espaces naturels : les objectifs par bassin de vie sont une régression par rapport aux objectifs du précédent SCOT (qui étaient des objectifs par commune).
- La thématique du bruit est oubliée, celle de l'air presque vide : c'est très insuffisant au regard des enjeux de santé publique qu'ils représentent.
- Les objectifs sur l'eau ou la nature sont insuffisants : inefficacité des actions pour préserver le bocage, les zones humides, la trame verte et bleue, les têtes de bassin versants, etc.
- A l'heure de la COP 21, la mobilité est encore focalisée sur le routier, ne mettant pas assez en avant les mobilités actives (marche, vélo) ou décarbonées.
- Il manque l'évaluation du précédent SCOT, qui aurait permis à chacun de voir les actions efficaces ou non. Le Syndicat d'urbanisme ne recherche donc pas à améliorer les actions qui ne portent pas leur fruit (le précédent SCOT prévoyait un observatoire de l'environnement qui n'a jamais été mis en place, mais comme personne ne vérifie rien, ça ne semble inquiéter personne).
- Les objectifs sont souvent trop généralistes et ne permettent pas de se rendre compte de comment elles vont vraiment être appliquées.
- une mauvaise méthode de concertation et de communication : un site internet fermé, de rares réunions publiques où personne ne vient (qui connaît le SCOT?) : la concertation est à revoir.
Ce que l'autorité environnementale retient du projet de SCOT (nov. 2016)
> Analyse de l'autorité environnementale - Lire la note en intégralité (PDF)
Ces experts partagent aussi notre constat et aussi le rapport :
L'Ae « recommande de reprendre et de consolider l’évaluation environnementale du projet de révision du SCoT et de renforcer la portée de ses objectifs et de ses orientations ».
Un camouflet pour le Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré !
- Pour l'autorité environnementale : « Il est légitime de s’interroger en quoi et comment le projet de SCoT remplit directement son rôle de plan/programme prescripteur… La rédaction des objectifs environnementaux et des orientations demeure en effet très générale et ces derniers pourraient être transposés à n’importe quel territoire… Les objectifs demeurent également très généraux et la rédaction des orientations les rend peu opérantes »
- L'autorité environnementale « émet des réserves sur la capacité du SCoT à planifier et à structurer la mise en œuvre des objectifs qu’il a définis. L’absence d’outils de suivi et d’aides méthodologiques à destination des collectivités, combinée à des objectifs insuffisamment précis et spatialisés, est susceptible de rendre les mesures prévues inopérantes, voire de produire des effets négatifs inattendus, en particulier en ce qui concerne les aspects liés à la consommation d’espace » (ce que nous pensons aussi)
- le document ne permet pas « d'établir un diagnostic suffisamment précis du territoire et de son environnement »
- « En quoi le projet de SCoT constitue une plus-value par rapport à la situation existante ? »
- Concernant la qualité de l’air : « Les éléments apportés dans le diagnostic ne permettent pas d’aboutir à un état précis de la situation sur le Pays de Vitré. Il est nécessaire de définir ce diagnostic à l’échelle du territoire, en précisant, à l’appui d’un document cartographique, les secteurs à enjeu pour la qualité de l’air. » (nous partageons ce point de vue)
- Concernant les continuités écologiques : « en l’état, l’analyse de la trame verte et bleue (TVB) et sa représentation cartographique dans l’état initial de l’environnement ne sont pas satisfaisantes. » (nous partageons ce constat)
- Concernant les nuisances sonores : « cette thématique n’est pas abordée dans le diagnostic du territoire, ni dans l’état initial de l’environnement. Il est pourtant tout à fait légitime de traiter cette question à l’échelle du SCoT. » (manque que nous avons aussi souligné)
- Comme nous, l'Autorité environnementale fait aussi le constat de « l’absence d’évaluation et de bilan du SCoT actuel » et ...conseille de « traduire de manière plus précise le processus d'intégration des considérations environnementales dans le projet de SCoT ».
- Concernant la densité urbaine « L’absence d’objectifs chiffrés, par pôle, en matière de consommation d’espace, de densification et de renouvellement urbain ne témoigne pas d’une ambition de mettre en place une véritable gestion économe de l’espace qui est pourtant la priorité fixée aux SCoT ».
La conclusion de l'Autorité environnementale est
« L’Ae recommande de renforcer la portée des objectifs et des orientations du projet de SCoT. Dans cette perspective et sur la base d’un diagnostic et d’une évaluation environnementale consolidés, il conviendra de :
- rédiger les orientations de manière davantage volontariste,
- de préciser et spatialiser les objectifs pour l’ensemble des enjeux environnementaux, de spécifier les indicateurs suivis. Le résultat attendu devra être décrit (et chiffré si utile). »
Les experts de l'Autorité environnementale nous donnent raison et nous nous en félicitons. Nous espérons maintenant que le Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré va corriger sa copie.