VITRE-TUVALU

Dossiers / Agriculture élevage

Enquête publique : restructuration et agrandissement d'un élevage porcin (sept 2011)

Lors de la commission extra municipale "environnement" le 6/09/2011, était présenté le projet d'une exploitation d'Argentré du Plessis, portant sur la restructuration et l'agrandissemnt d'un élevage porcin.

Il y avait notamment le projet de transfert d'un "droit à produire" venant d'un site extérieur à ce canton. Vitré 6tuval a rappelé que ce canton était en Zone d'Excédent Structurel (ZES), qu'il y avait bien un rajout de 1000 unités d'azote. La commission a émis un avis défavorable à la majorité.

Le conseil municipal de Vitré suivant n'a pas suivi cet avis et le maire n'a pas demandé de vote sur ce point. La Ville de Vitré ne se prononce donc pas !

Un communiqué de Vitré-Tuvalu dans Ouest france s'est étonné de cette attitude du maire de Vitré. --> Lire ICI

Le Maire a répondu le 4/10/2011. --> Lire ICI

Notre réponse à la réponse de Pierre méhaignerie

(Les réponses transmises sur son blog n'ont pas été publiées, faut-il s'en étonner ?)

En réaction aux propos du député-maire de Vitré, nous nous permettons de rappeler que le premier adjoint de Vitré (agriculteur) a voté contre le projet présenté. Il est très facile de laisser croire au monde agricole que les associations de défense de l’environnement sont la source de tous leurs malheurs, mais la réalité est plus complexe que certains veulent bien le laisser croire.

Par ailleurs, en annonçant que la méthanisation va permettre de diminuer l’épandage, sous-entendu la réduction de la pollution azotée, il oublie que le principe de la méthanisation ne fait pas disparaître l’azote par miracle, il ne fait que le transformer.

Nous pensons que le modèle agro-industriel est à bout de souffle et qu’il conviendrait plutôt de réformer en profondeur. Mais il est vrai qu’il est plus facile de casser le thermomètre plutôt que de faire face aux problèmes.

--> L'association "SOS Solidarité eaux Seiche" a aussi répondu à Pierre Méhaignerie : --> Lire ICI

--> Coût de la pollution supporté par le contribuable --> Lire ICI

Texte déposé à l'enquête publique :

Vitré Tuvalu, association de défense de l’environnement du Pays de Vitré, s’oppose au projet de restructuration de l’élevage porcin à Argentré du Plessis. Nous appuyons ce refus sur :

- Un milieu récepteur déjà saturé de nitrates

Nous constatons que l’étude d’impact occulte largement la capacité du ruisseau du Hil à accepter la pression azotée du projet. Les données de suivi, présentées par le bulletin n°28 du Conseil général (voir en annexes) présentent une valeur référence sur le bassin versant de 43 mg/l de nitrates (voir documents en annexe). Nous rappelons ici que la valeur maximale de potabilisation est de 50 et que la valeur d’alerte est de 40. La donnée nitrates la plus proche du site, mais situé sur le bassin versant voisin, sur la commune de Torcé, révèle une pression azotée extrêmement forte, puisque des valeurs maximales hivernales dépassent les 60 mg/l. A cela, le Syndicat de Vilaine amont nous a fait savoir que l’indice biologique sur le Hil (relevé en 2007) est mauvais (note de 6 / 20). Tous ces éléments, qui ne figurent étrangement pas à l’étude d’impact, nous amènent à penser que le milieu récepteur n’est plus en capacité de recevoir de pression azotée supplémentaire. L’étude d’impact est très insuffisante pour évaluer ce point crucial du dossier, et donc donner un avis éclairé aux autorités (et à la population).

- Une pression azotée qui augmente alors que le territoire est en excédent

Comme le présente le dossier, le site du petit Ronceray avait une pression initiale azotée de 3777 unités d’azote. Avec l’apport des unités d’azote d’un bassin versant très éloigné (celui du Meu), le nouveau projet voit la nouvelle pression azotée de 4889 unités d’azote. Nous rappelons ici que le canton d’Argentré est en excédent structurel et qu’un programme vise à la réduction des flux d’azote. Par un artifice réglementaire (que nous contestons) le projet permet une pression azotée supérieure à ce qu’il y avait avant, ce qui va à l’encontre des politiques publiques de réduction des pollutions azotées.

Le calcul qui annonce le respect des 170 kg/ha/an n’a aucun sens, ni agronomique ni réglementaire car si un des prêteurs montre"" des irrégularités, il doit être remplacé ; et de plus, les parcelles fertilisées normalement ou en déficit d’azote de l’un ne contribuent pas à faire baisser les excédents ou les niveaux trop forts des autres prêteurs qui sont à 2, 3 ou 5 km plus loin, et assez souvent sur un bassin différent ! Ce raisonnement administratif est anti-écologique comme l’a montré l’Inra depuis 15 ans (Bilan Bascule-Inra, 1996).

- Les lacunes récurrentes de l’Etat et la faiblesse des études d’impact

Nous faisons le constat que l’autorité environnementale donne un avis favorable tacite sur ce dossier, qui révèle que ce dernier n’a pas été étudié sur le fond. Nous rappelons ici que la justice a, à plusieurs reprises, condamné les services de l’Etat pour carence sur le sujet : "une approche règlementaire négociée avec la profession agricole, des régularisations massives d’élevages souvent dénuées de base légale, une insuffisance des contrôles…". Dans ces conditions, "la carence fautive des autorités de l’État dans l’application aux exploitations agricoles d’élevages de la règlementation des installations classées, doit encore être regardée comme établie" (Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes, n° 07NT03775, 1er décembre 2009, Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer).

« La carence de l’Etat ainsi révélée dans l’instruction des dossiers et le contrôle des installations agricoles, et qui est dès lors en lien direct avec la pollution par les nitrates de la ressource en eau, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ». (Arrêt du Tribunal administratif de Rennes, n° 0303808, 3 mai 2007, Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau du Trégor). Dans cette même jurisprudence, les magistrats du Tribunal administratif retiennent que « l’ensemble des études d’impact jointes aux dossiers de demandes d’autorisations présentaient une insuffisance manifeste ». Nous jugeons aussi qu’en 2011, en Ille et Vilaine, un grand nombre d’études d’impacts présentent des insuffisances manifestes. Ce qui est le cas pour le présent dossier (ex : l’absence de la moindre espèce végétale ou animale impacté, partant du postulat que les zones naturelles sont éloignées. Alors que de nombreuses espèces animales protégées fréquentent des fermes : chauves-souris, chouettes, lézards, batraciens, etc.).

Pour finir, nous rappellerons que Le 20 novembre 2009, la France a été mise en demeure par la commission européenne de s’expliquer sur les nombreuses non conformités au regard d’une de la directive nitrates (12 décembre 1991, 91/676/CEE). Les reproches, pour la Bretagne, concernent l’inadaptation des périodes d’épandage, les apports excessifs de fertilisants sur les sols d’épandage, ainsi que la sous-estimation des apports d’azote par les animaux. Ceci amène un éclairage nouveau, qui remet en cause les méthodes et outils actuels sur lequel nous évaluons le présent dossier. Nous considérons en effet que la réglementation est lacunaire et conduit à accepter des projets qui induisent en fait une pollution accrue (ce qui est vérifié par les suivis de qualité des eaux).

Précisions

Valeur 2010 de la station de suivi de qualité des sur le bassin versant concerné : 43 mg/l de nitrates à Pocé les bois (source : Conseil général d’Ille et Vilaine, bulletin n°28, page 21)

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La donnée nitrate (maximale) la plus proche du dossier étudié est de 66 mg/l à Torcé (fév. 2011),

Source : Syndicat de Vilaine Amont

Rappel : La valeur maximale autorisée pour les nitrates est de 50 mg/l, la valeur d’alerte est de 40mg/l, l’OMS recommande de ne pas dépasser 25 mg/l (source : CG d’Ille et Vilaine, bulletin n°28, page 4)

Le canton d’Argentré est en Zone d’excédent structurel (ZES), avec un programme de réduction de la pression azotée et des valeurs seuil maximales (le monde associatif conteste toutefois les modes de calcul et la Commission européenne conteste aussi l’application de la réglementation européenne dans notre pays)

--> Lire

Le conseil municipal d’Etrelles a pris un avis négatif sur le projet, se basant aussi sur le refus d’accepter encore plus d’azote sur le bassin versant (source : mairie d’Etrelles)